18. Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Droit applicable
La présente politique Copyright ainsi que l’ensemble des contenus, services, fonctionnalités et éléments présents sur le site kevin-potier.com sont régis par le droit français.
Les règles applicables comprennent notamment :
- le Code de la propriété intellectuelle ;
- le Code civil ;
- les réglementations françaises applicables au numérique ;
- les règles relatives aux contenus en ligne ;
- les dispositions relatives à la responsabilité numérique ;
- les réglementations européennes applicables ;
- les conventions internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Les protections prévues par la législation française s’appliquent indépendamment du pays depuis lequel le site est consulté.
18.2 Protection internationale des œuvres
Les créations originales publiées sur le site peuvent également bénéficier d’une protection internationale en vertu :
- de la Convention de Berne ;
- des accords internationaux sur le droit d’auteur ;
- des conventions relatives à la propriété intellectuelle ;
- des réglementations étrangères applicables ;
- des traités internationaux relatifs aux œuvres numériques.
Cette protection peut notamment concerner :
- les textes ;
- les romans ;
- les personnages ;
- les univers fictifs ;
- les illustrations ;
- les logos ;
- les créations graphiques ;
- les contenus multimédias ;
- les bases de données ;
- les contenus numériques.
18.3 Juridiction compétente
En cas de litige relatif :
- à l’utilisation du site ;
- à l’utilisation des contenus ;
- à la propriété intellectuelle ;
- à une reproduction non autorisée ;
- à une contrefaçon ;
- à une exploitation illicite ;
- à un scraping ;
- à une utilisation par intelligence artificielle ;
- à une violation des présentes règles ;
les juridictions françaises seront compétentes dans les conditions prévues par la loi applicable.
Sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’éditeur du site ou du lieu applicable selon la nature du litige.
18.4 Tentative de résolution amiable
Avant toute procédure judiciaire, une résolution amiable du litige peut être recherchée lorsque cela est possible.
Les parties sont invitées à :
- prendre contact ;
- exposer leurs demandes ;
- transmettre les justificatifs nécessaires ;
- tenter de résoudre le différend de manière raisonnable.
Cette tentative amiable n’empêche pas Kevin Potier de prendre immédiatement toute mesure nécessaire à la protection de ses droits.
18.5 Langue de référence
La langue de référence de la présente politique Copyright est le français.
Toute traduction éventuelle est fournie à titre informatif uniquement.
En cas de contradiction, d’interprétation divergente ou de différence entre plusieurs versions linguistiques, la version française prévaut.
18.6 Nullité partielle
Si une disposition de la présente politique devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
La disposition concernée sera interprétée dans la mesure la plus proche possible de l’intention initiale tout en respectant la législation applicable.
18.7 Absence de renonciation
Le fait pour Kevin Potier de ne pas exercer immédiatement un droit ou une action ne constitue pas :
- une renonciation à ses droits ;
- une acceptation d’une violation ;
- une autorisation implicite ;
- une limitation de ses possibilités d’action futures.
Tous les droits demeurent expressément réservés.
18.8 Conservation des droits complémentaires
La présente section ne limite pas les autres droits, actions ou protections dont Kevin Potier peut bénéficier en vertu :
- du droit d’auteur ;
- du droit des marques ;
- du droit des dessins et modèles ;
- du droit des bases de données ;
- du droit de la concurrence déloyale ;
- du parasitisme économique ;
- des réglementations relatives aux contenus numériques ;
- des règles applicables à la cybersécurité ;
- ou de toute autre disposition légale applicable.