4. Références légales applicables
La présente Politique de confidentialité est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
Les traitements de données personnelles effectués via le site sont notamment encadrés par les textes suivants :
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 au sein de l’Union européenne.
Le RGPD impose notamment :
- la transparence des traitements ;
- la protection des droits des personnes concernées ;
- la sécurisation des données personnelles ;
- la limitation des traitements aux finalités prévues ;
- ainsi que la responsabilité des responsables de traitement.
Loi Informatique et Libertés
Le site respecte également les dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi encadre notamment :
- la collecte ;
- l’utilisation ;
- la conservation ;
- et la protection des données personnelles sur le territoire français.
Directive ePrivacy et réglementation relative aux cookies
L’utilisation des cookies, traceurs et technologies similaires est réalisée conformément :
- à la directive européenne dite « ePrivacy » ;
- aux recommandations de la CNIL ;
- ainsi qu’aux règles applicables en matière de consentement des utilisateurs concernant les cookies non essentiels.
Recommandations et référentiels de la CNIL
Le site s’efforce de respecter les recommandations publiées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment concernant :
- la transparence des traitements ;
- la sécurité des données ;
- la gestion des cookies ;
- les droits des utilisateurs ;
- et les durées de conservation des données.
Hébergement et sécurité des données
Les données personnelles peuvent être hébergées auprès de prestataires techniques situés au sein de l’Union européenne ou respectant les garanties exigées par la réglementation applicable en matière de transfert et de sécurité des données.
Évolution de la réglementation
La présente Politique de confidentialité pourra être modifiée afin de :
- rester conforme aux évolutions légales ou réglementaires ;
- prendre en compte les recommandations des autorités compétentes ;
- ou refléter les évolutions techniques et fonctionnelles du site.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.